Déductions fiscales et mécénat d'entreprises:

 

Défiscalisation d'achat d'oeuvre d'Art


Quand vous achetez une photographie de Philippe Périé, vous pouvez bénéficiez de tous les avantages fiscaux (du droit français) liés à l’acquisition d’œuvre d’artiste vivants.

Qu’est ce qu’un tirage d’Art ?
Un tirage d’art photographique est défini par le Décret N 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3-1 de l’article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des œuvres d’art originales visées à l’article 291 du code général des impôts.  Comme toute œuvre originale, une photographie d’art porte l’empreinte de la sensibilité de son auteur, de sa personnalité et ne saurait être une « copie » ou bien une inspiration proche d’une œuvre déjà produite.
Toutes les photographies sont protégées par le code de la propriété intellectuelle, elles sont numérotés, et signés par l’auteur. Une fois la série achevée, il n’y a pas de tirage supplémentaire.

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Aux termes de l'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des œuvres d'artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses.
Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, les entreprises et professions libérales peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu "accessible au public, aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels".

« Constituez vous une collection d'art contemporain, embellissez vos salles d'attentes et halls d'entrée, et faîtes des économies sur vos impôts ! »

L’art au sein de votre société est un moyen d'affirmer vos valeurs et votre identité, offrant une capacité de discours nouveau à tous vos collaborateurs en contact avec les clients. Vous partagerez avec vos fournisseurs, partenaires et clients un plaisir commun, permettant d'établir une relation plus humaine, porteuse d'intimité et de confiance.

Votre démarche de mécénat s'avérera être autant un outil de management et de communication interne qu'un tremplin favorable à l'image de l'entreprise.


Loi sur la défiscalisation des achats d'Art par les sociétés

Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les 4 années suivantes.

Les professionnels qui ont acheté des œuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires HT.

En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises, au public.
Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

• L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d’œuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des œuvres concernées.

• Dans le cas d'achat d’œuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l’œuvre.

• Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

• En cas de changement d'affectation ou de cession de l’œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.

• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.

• L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.

• L’œuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l’œuvre cesse d'être exposée au public ou est cédée.

• Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.

• La cession de l’œuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l’œuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.
 

Extrait du Code Général des Impôts - Art 238 bis AB

Acquisition d’œuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d’œuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1er janvier 2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1er janvier 1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.

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